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Actualités

La règlementation sur le bruit
Lois et Décrets: « Droit commun du bruit »
Le chapitre « Prévention des nuisances acoustiques et visuelles » du Code de l’environnement pose des principes généraux garantissant le droit au calme et à la tranquillité. Il reprend l’essentiel de la « loi bruit » du 31 décembre 1992, texte unificateur qui, avant cette date, faisait défaut aux pouvoirs publics dans leurs actions de prévention et de limitation des nuisances sonores.
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