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Actualités

Logmenent mal isolé

Il n’est pas rare que l’occupant d’un logement souffre du bruit de ses voisins, alors même que ceux-ci ont un comportement normal. C’est le logement qui est mal isolé.

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La règlementation sur le bruit Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Lois et Décrets: « Droit commun du bruit »
Le chapitre « Prévention des nuisances acoustiques et visuelles » du Code de l’environnement pose des principes généraux garantissant le droit au calme et à la tranquillité. Il reprend l’essentiel de la « loi bruit » du 31 décembre 1992, texte unificateur qui, avant cette date, faisait défaut aux pouvoirs publics dans leurs actions de prévention et de limitation des nuisances sonores.
Répression des bruits de comportement
Parmi les bruits de voisinage, les bruits de comportement (appelés également bruits domestiques) correspondent principalement aux bruits résultant de la vie quotidienne.

Certains articles du code de la santé publique sont spécifiques des bruits de comportement : c’est le cas de l’article R. 1334-31, ainsi que des articles R. 1337-7 à R. 1337-10-1. Le constat des troubles se fait sans mesure acoustique (contrairement aux bruits liés aux activités professionnelles ou activités culturelles, sportives ou de loisir organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation) ; les contrevenants sont passibles d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. La complicité est également sanctionnée. Une peine de confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction est prévue.
L’article R. 623-2 du Code pénal est destiné aux tapages ayant lieu de nuit. Il ne s’agit pas seulement des bruits audibles depuis la voie publique, mais de tous les bruits audibles d’un appartement à un autre.

Qui peut constater les infractions ?
Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 précise les conditions de commissionnement et d'assermentation, par les préfets, des agents de l'État autorisés à constater les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit. Pour les bruits de voisinage, les maires peuvent désigner des agents de la commune agréés par le procureur de la République et assermentés.

Pouvoirs de police des maires et des préfets
Interlocuteur privilégié en cas de trouble de voisinage, le maire a le pouvoir (et le devoir) de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique provoquées par le bruit.

Rapports entre particuliers
Le code civil définit les règles de responsabilité du fait des dommages causés de son propre fait, du fait des animaux (aboiements) et des choses que l'on a sous sa garde.

Les lois plus « confidentielles »
La loi du 15 novembre 2001 donne la possibilité de faire appel à la police ou à la gendarmerie pour faire rétablir la tranquillité dans les halls et cages d’escalier d’immeubles. L’article 222-16 du Code pénal s’adresse quant à lui au délit d’agressions sonores, qui concerne par exemple le cas d’un propriétaire ne prenant aucune mesure pour empêcher ses chiens d’aboyer à chaque passage de piéton

Source: Le Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit
Lire l'article complet sur le site du CIDB