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Conditions générales de vente Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

ACOUSTISHOP :
SOCIETE INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS SAS au capital de 2 400 000€ RCS EVREUX N° B 665 950 184

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR COMMANDES PASSEES SUR SITE INTERNET

 

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

 

Les présentes conditions générales de ventes annulent remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures.

 

II - DOCUMENTS CONTRACTUELS :

 

Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires ou d'en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l'évolution de la technique ou à la modification de nos conditions de production ou d'approvisionnement.

 

III - COMMANDE :

 

Toute commande faite sur le Site Internet est considérée comme passée dès sa Validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site Internet et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que défini ci-après. Cette validation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

IV- PRIX :

 
 
 

Nos prix sur le site sont indiqués toutes taxes comprises, calculés au taux de TVA en vigueur.
Les Prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, conformément aux Prix connus sur le Site.
Les frais d’acheminement apparaissent sur une ligne « frais de transport » de l’état de commande.

 

V – DROIT DE RETRACTATION ATTACHE A UNE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE INTERNET :

 

Dans le cas d’une Commande de Produits Standard passée sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept ( 7) jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition des Produits commandés. Dans ce délai, il pourra nous retourner tout ou partie des Produits, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout retour sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, nous nous engageons à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées au titre des Produits retournés, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant leur retour.

 

VI - LIVRAISON :

 
 
 
 
 

La livraison des produits est effectuée par « TNT » dans le cadre de son offre « Express national » nationale ( France métropolitaine) selon tarif en vigueur à la date de commande et avec livraison contre signature du destinataire.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sans engagement de notre part, même lorsqu'ils figurent sur notre confirmation de commande. En aucun cas, un retard dans les délais indiqués ne donne le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer à notre société des dommages et intérêts.
L'acheteur s'engage à vérifier la qualité et la quantité des marchandises dès réception.
Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité de marchandise reçue devra d'une part faire l'objet de réserve lors de la réception et d'autre part être transmise à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de déchargement.
Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas justifier un défaut de paiement.

 

VIII -PAIEMENT :

 
 

Une commande conclue sur le Site Internet donne lieu dès sa passation au versement de la totalité du paiement.
Le paiement s’effectue comptant et sans escompte par carte bancaire sur le site sécurisé proposé.

 

IX- GARANTIE :

 
 
 
 
 
 
 
 

Toute réclamation, qu'elle porte sur la quantité ou la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
A défaut, l'acheteur est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées.
Pour tout achat réalisé par un Client Professionnel ( au sens donné par la Loi et les Tribunaux) en cas de vice caché, notre garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception notre société et doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires.
En aucun cas la responsabilité de
SIOPI SAS ACOUSTISHOP ne peut être engagée, seule celle de ses fournisseurs l'est directement pour ce qui concerne les produits de leur fabrication respectives.
Tous les renseignements et informations se rapportant aux produits sont donnés à titre indicatif seulement.
Les notices, plans, croquis et autres renseignements sont communiqués pour informer de la technique d'utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en oeuvre et n'engagent pas notre responsabilité. La conformité exacte des marchandises aux échantillons livrés ne peut pas être garantie.
Un litige concernant un produit donné ne peut en aucun cas justifier le défaut de paiement des produits livrés et acceptés par l'acheteur.

 

X - RESERVE DE PROPRIÉTÉ :

 
 
 
 
 

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens vendus.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre avant leur paiement les marchandises livrées, mais cette autorisation est retirée automatiquement en cas de défaut de paiement.
Les marchandises en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées si elles sont identiques.

 

XI- ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

 

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

 

LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN.